Enquête du CFC ( Centre Français de la Copie) sur les copies (BO n°15 du 8 avril 2004)

Votre établissement a été sélectionné par le ministère de l'Education nationale pour participer à une enquête sur les copies de publications destinées à vos élèves.

La déclaration des oeuvres copiées est une obligation prévue par les accords signés entre les établissements, le ministère de l'Education Nationale et le Centre Français de la Copie.

Cette obligation découle du code de propriété intellectuelle. L'article L122-4 CPI stipule que toute reproduction est illicite mais des exceptions à cette règle générale font l'objet d'un encadrement strict à l'article L122-5.

Deux progrès pour les enseignants à ne pas négliger ont été incorporés dans les dix dernières années pour faire légalement des copies pour les élèves ! En 2006 la copie pédagogique contre des compensations de rémunération négociées par les sociétés agrées comme le CFC a été incorporée dans le CPI-L122-5. En 2013, la loi d'orientation pour la refondation de l'Ecole de la République a stipulé que le public concerné pouvait aussi être atteint au travers de l'espace numérique de travail (ENT).

Cette enquête va permettre au CFC de verser les droits de copies aux auteurs des publications effectivement utilisées.