FORMULAIRE POUR ETABLIR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE (CERFA)


Afin d'établir le CERFA qui vous permettra d'embaucher un salarié en apprentissage tout en assurant la prise en charge financière de sa formation par l'OPCO dont vous dépendez et le versement des primes à l'employeur, nous vous remercions de compléter le formulaire ci-dessous. 

Pour pouvoir compléter le formulaire contrat, différents documents administratifs sont nécessaires.

Concernant l'apprenti(e) :

  • Informations administratives 
  • Situation scolaire avant apprentissage 
  • Si contrat d’apprentissage auparavant, copie de l’ancien contrat au format pdf pour dépôt sur le site internet du CFA académique et numéro d’enregistrement de cet ancien contrat.

Concernant la strucuture qui emploie : 

  • Numéro de téléphone et mail de contact de l’employeur
  • SIRET (pour les entreprises)
  • Numéro IDCC et nom de l'OPCO (pour les entreprises)
  • Nom de la convention collective
  • Nom de la caisse de retraite complémentaire
  • Effectif salarié
  • Code NAF (4 chiffres et 1 lettre)
  • Nom, prénom et date de naissance du (des) maitre(s) d’apprentissage

En cas de difficultés dans la complétude de ce formulaire, n’hésitez pas à prendre contact avec nos gestionnaires de contrats: 

 contratapprentissage.cfa-acad@ac-versailles.fr

LA FORMATION

Etablissement et formation préparée associés au présent contrat: 

L'EMPLOYEUR

Type de contrat d'apprentissage : (dans tous les cas le contrat doit être établi pour un minimum 6 mois et couvrir la durée de formation jusqu'aux examens)

 

Type de secteur :
Privé (Entreprise)
Association
Public
Dénomination de l'entreprise : 
Numéro de SIRET : (Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres)

Nom et prénom du représentant légal de l’entreprise :  
Adresse du site d’exécution du contrat :
Type d'employeur :  

Employeur spécifique : (Si concerné)

Code activité de l’entreprise (NAF) : (4 chiffres et 1 lettre) :
Effectif total salariés de l’entreprise : 

Nom convention collective applicable : 
Code IDCC (Code convention collective). S’il n’y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de négociation, veuillez indiquer le code 9998 

Caisse de retraite complémentaire : 

APPRENTI

Nom de naissance de l’apprenti(e) : 
Prénom de l’apprenti(e) : 

Numéro de sécurité sociale de l'apprenti(e) : Le numéro de sécurité sociale est composé de 15 chiffres (clé comprise)

Date de naissance :

Format : jj/mm/aaaa

Sexe : 
Département de naissance (numéro du département, si situé à l'étranger indiquer 99) :

Commune de naissance :
Pays de naissance :

Nationalité : (pour les apprentis étrangers hors UE certaines démarches complémentaires devront être effectuées auprès de la préfecture dont vous dépendez) 

 

Régime social : 
2 URSSAF (régime général)
1 MSA
L'apprenti est-il inscrit sur les listes sportifs entraineurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ? 
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) :
Situation avant ce contrat : 

Dernier diplôme ou titre préparé :

Dernière année ou classe suivie par l'apprenti :

Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé : 
Diplôme ou titre le plus élevé obtenu :

Déclare avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise :
Adresse de l’apprenti(e) :
Age de l'apprenti à la date du contrat : 
- de 18 ans
18 ans ou plus

LE MAITRE D'APPRENTISSAGE

Maitre d'apprentissage 1 : (Obligatoire) 
Date de naissance du maître d'apprentissage 1 :

Format : jj/mm/aaaa

NIR (Numéro de sécurité sociale) : (Obligatoire)
Courriel :
Emploi occupé :
Diplôme ou titre le plus élevé obtenu :
Niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu : 
Le maitre d'apprentissage 1 est-il le responsable de la structure ? 
Maitre d'apprentissage 2 : (Un deuxième maître d'apprentissage n'est pas obligatoire mais il permet de palier en cas de manquement du maître d'apprentissage 1)
NIR (Numéro de sécurité sociale) :
Courriel :
Emploi occupé :
Diplôme ou titre le plus élevé obtenu : 
Niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu : 
En remplisssant ces champs, l’employeur atteste que le maître d’apprentissage répond bien à l’ensemble de ces critères et qu’il est salarié de l’entreprise, voire l’employeur lui-même ou son conjoint collaborateur. 
En tant qu'employeur, j' atteste que le maître d'apprentissage justifie d’une formation et d’une expérience professionnelle minimales et encadre au maximum 2 apprentis plus un redoublant  (articles  R. 6223-22 et R. 6223-6 du code du travail)

LE CONTRAT

Type de contrat ou d'avenant au contrat  : 

Type de dérogation (Si concerné par une dérogation liée à l'âge de l'apprenti, à la durée de la formation) :

Date de signature souhaitée du présent contrat d'apprentissage : (Le contrat doit être signé au plus tard à la date de son démarrage ) 

Format : jj/mm/aaaa

Date de début d'exécution du présent du contrat (Date du 1er jour où débute effectivement le contrat. Au plus tôt 3 mois avant le début de la formation ): 

Format : jj/mm/aaaa

Date de début de formation pratique chez l'employeur :
Date de fin d'exécution du présent contrat : (Au plus tard 2 mois après la fin de formation)

Format : jj/mm/aaaa

Durée hebdomadaire de travail (35h par semaine sauf convention collective particulière) La durée hebdomadaire de travail inclut les heures en centre de formation. 

Travail sur des machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers ?

 

Le salaire d’un apprenti est calculé en fonction de : 
-La tranche d’âge dans laquelle il se situe
-L’année d’exécution de son contrat
-La base de calcul : le SMIC ou le SMC.
Grille de rémunération minimale : 
  Avant 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus
1ère année  27% du smic 43% du smic 53% du smic* 100% du smic*
2ème année 39% du smic 51% du smic 61% du smic* 100% du smic*
3ème année  55% du smic 67% du smic 78% du smic* 100% du smic*
4ème année  70% du smic 82% du smic  93% du smic* 100% du smic*

*ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable. 

Son salaire est majoré lorsqu’il change de tranche d’âge. L’augmentation est effective à compter du premier jour du mois suivant le jour où il a atteint cette nouvelle tranche d’âge.

 

L'apprenti prépare-t-il une licence professionnelle en un an ? 
Des avantages en nature sont-ils fournis à l'apprenti ? (logement ou repas)

ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE

Après signature du CERFA et de la convention qui me seront transmis par le CFA sur la base des renseignements fournis ce jour, j'autorise le CFA académique de Versailles à déposer les documents permettant la prise en charge de la formation en apprentissage auprès de l'OPCO auquel j'adhère ou du CNFPT. Je note que ce dépôt me permettra de bénéficier des aides octroyées par l'état dans le cadre du contrat d'apprentissage.

 

Si je représente une entreprise du secteur privé ou une association adhérente d'un OPCO, en cliquant sur "Envoyer" j'atteste être à jour de cotisations auprès de mon OPCO. 

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